Espace technique
Le suivi et le contrôle des sites agrivoltaïques.
Uni-APER n’est pas un protocole de R&D : il a pour objectifs la justification du service rendu à l’agriculture et la vérification de la conformité des sites, sur la base de paramètres nécessaires et suffisants.
Votre site est-il qualifié APER ?
Une obligation réglementaire
Les installations agrivoltaïques au sens de la loi APER font l’objet d’un contrôle préalable à leur mise en service, puis de contrôles de suivi tout au long de l’exploitation, réalisés par un organisme habilité et indépendant du projet.
Le suivi annuel et les rapports de contrôle sont liés : les contrôles de suivi prennent la forme de remontées de rapports de suivi.
Textes de référence
- Code de l’énergie, articles R. 314-108 à R. 314-123 (issus du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024), dont l’article R. 314-120 sur les modalités de suivi et de contrôle
- Arrêté du 5 juillet 2024, articles 2, 3, 4 et 6
- Instruction technique du 18 février 2025
Démontrer le service rendu à l’agriculture
Un site qui ne relève pas de la réglementation APER peut néanmoins devoir justifier de la pérennité de son activité agricole. La constitution de références permet au maître d’ouvrage de mieux justifier ses futurs projets et participe de sa crédibilité.
Le socle de suivi Uni-APER s’applique avec la même méthode, ce qui rend les données comparables avec celles des sites APER.
Cas d’usage envisagés
- Installations photovoltaïques au sol dites « compatibles » avec l’exercice d’une activité agricole, qui doivent démontrer le maintien de cette activité
- Sites mis en service avant le cadre APER, pour documenter le service rendu
- Engagements pris lors de l’instruction du projet, auprès de la collectivité ou de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
- Installations antérieures au décret du 8 avril 2024 mais soumises à une obligation de suivi au titre des appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE)
Site agrivoltaïque APER uniquement
Le déroulé du protocole Uni-APER
Ce déroulé et les rapports décrits ci-dessous concernent les installations agrivoltaïques au sens de la loi APER, soumises au contrôle préalable à la mise en service puis aux contrôles de suivi. Pour un site non APER, seul le socle de suivi s’applique.
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1
État initial agronomique avant travaux
Réutilisation possible d’analyses antérieures
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2
Rapport préalable à la mise en service
Fixation des référentiels du suivi
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3
Mise en place des installations de mesure et de suivi annuel
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4
Réalisation du suivi par interventions sur site selon la production agricole
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5
Production périodique des rapports de contrôle
Le rapport préalable à la mise en service
Il vérifie une fois pour toutes les critères invariants de l’installation au regard du permis de construire : distance entre pieux, espacement entre rangées, hauteur, projection au sol des panneaux.
Il fixe aussi les référentiels du suivi : potentiel agronomique du sol et absence d’impact des travaux (compaction, fonctions écologiques du sol), références de rendement, calcul de l’EBE le cas échéant, validation de la zone témoin.
Les rapports de contrôle périodiques
Ils concluent sur le respect des critères agrivoltaïques :
- réévaluation du potentiel agronomique du sol ;
- calcul de l’EBE en moyenne olympique sur les cinq dernières années, comparé à la valeur de référence ;
- compilation des paramètres suivis chaque année pour conclure sur le service rendu à l’agriculture et le caractère significatif de la production agricole.
Un socle, des options
Socle réglementaire
Les paramètres nécessaires et suffisants
Les paramètres exigés par la réglementation, avec des matériels et méthodes de recueil dont l’exploitabilité au contrôle est garantie. Mesures réalisées pour chaque parcelle agricole concernée.
Brique optionnelle
Le suivi de performance
Des paramètres complémentaires, ajoutés de façon temporaire ou durable, pour mieux rendre compte de la production agricole en contexte agrivoltaïque — par exemple des relevés floristiques en plus de la biomasse produite.
Le choix des paramètres et des méthodes détermine directement le coût. Uni-APER a sélectionné, parmi ceux autorisés par la loi, les paramètres les plus pragmatiques et les moins coûteux, sans surenchère.
Pourquoi confier le suivi à l’organisme de contrôle ?
Transfert de responsabilité
Lorsque des données sont recueillies par un tiers, leur conformité et leur complétude restent à la charge du développeur. Confiée au contrôleur, la prise de données devient sa responsabilité.
Exploitabilité garantie
Un paramètre mal mesuré peut être invalidé au contrôle. Exemple : une estimation de biomasse fourragère par herbométrie n’est pas exploitable, faute d’abaque local adapté à la pousse de l’herbe sous panneaux.
Questions fréquentes sur le suivi APER
L’exploitant de la centrale ou l’agriculteur peut-il réaliser le suivi lui-même ?
Non : l’arrêté du 5 juillet 2024 pose une exigence d’indépendance des opérations de suivi et de contrôle, qui sont liées. Des données fournies par l’exploitant ou l’agriculteur invalident les rapports produits.
Faut-il un suivi pour chaque parcelle agricole du projet ?
Oui : les mesures sont requises à l’échelle de chaque parcelle agricole au sens de l’article R. 314-108 du code de l’énergie. Les modalités de prise de données, et donc les coûts, varient fortement selon les protocoles.
Les sondes et capteurs déjà installés sur le site sont-ils réutilisables ?
Dans certains cas, si leur positionnement est conforme au protocole et si la récupération des données reste compatible avec les exigences d’indépendance.
Peut-on renforcer le suivi les premières années puis l’alléger ?
Oui : à partir du socle dédié à la conformité, des paramètres complémentaires peuvent être ajoutés ou retirés, temporairement ou durablement.
Peut-on changer d’organisme de contrôle en cours d’exploitation ?
Rien ne l’interdit à ce jour. Les signataires Uni-APER appliquent le même protocole et les mêmes modalités de calcul, ce qui rend les intervenants interchangeables sans rupture de suivi, ni risques liés à des protocoles différents.